CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestataire

Mme Stéphanie MANFRINI, titulaire d’un CAPE, dont l’activité économique ABACUM Studio de décoration et architecture d’intérieur est hébergée juridiquement par la société Crealead, SCAE SCOP SA à capital variable, dont le siège social est situé à l’hôtel de la Coopération 55 rue Saint
Cléophas -34070 Montpellier-, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 4380762000023, représentée par Monsieur Farba Ndour, son DG. (Ci-après « le Prestataire »)


Préambule
Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration et/ou l’aménagement d’intérieur. Il s’agit d’une prestation de conseil dans le domaine esthétique.


Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client, une fois que les achats de mobiliers et d’accessoires ont été réalisés par le client, pour assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.


ARTICLE 1 – Objet et champ d’application


Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du Client.


Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.


La signature par le Client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.


Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.


Les présentes CGV remplacent les précédentes conditions générales de vente à compter du 1er Décembre 2021 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n'ont qu'une valeur indicative.


ARTICLE 2 – Commandes


Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son Client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date (sauf stipulations spécifiques précisées sur le devis). Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.


Le devis estimatif est établi à partir des éléments fournis par le Client. Toute modification apportée à une commande ou à un ordre déjà passé sera considérée comme une nouvelle commande ou un nouvel ordre tant du point de vue des conditions que des délais d’exécution.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le Client par signature du devis, par e-mail, voie postale, fax ou remise en main propre.


La commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total du devis (sauf stipulations spécifiques précisées sur le devis). Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant
définitivement les parties.


Le Prestataire aura la faculté de résilier la commande en cas de survenance d’évènements imprévisibles et plus généralement toutes causes assimilées à la force majeure.


ARTICLE 3 – Rétractation


Lorsque le Client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.


Lorsque le Client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :
« A l’attention de … Par e-mail ou LRAR : …
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :
Référence du contrat ou numéro de commande : …
Commandé passée le : … Bien reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : … Date : … »

 

Le Client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le Client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le Client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse
https://www.legifrance.gouv.fr.

 

ARTICLE 4 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés le cas échéant de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations d’échéances différentes précisées sur le devis ou la facture :

50 % à lacommande,

40 % lors de la première restitution de l’étude (par rendez-vous physique, téléphonique ou par tout moyen à distance (visioconférence par exemple),

10% à la réalisation finale de la prestation (remise du dossier final de la phase d’étude).

 

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire ou chèque bancaire.

 

Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 7(sept) jours calendaires de la facturation du solde des prestations, le Client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Le Client ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.  

 

En outre, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension de la prestation en cours. A défaut de garantie de paiement, la commande pourra être purement et simplement annulée par le Prestataire qui conservera les sommes déjà versées par le Client.

 

En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 7 points l’an, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 7 % du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

ARTICLE 5 – Délai de réalisation de la prestation

 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au Client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.

 

ARTICLE 6 – Obligations de moyens / Responsabilité du Prestataire / Garantie

 

6-1 Mission / Prestation de conseil /Obligations de moyens

 

Les missions et prestations sont définies dans le devis joint aux CGV.

Dans le cadre de sa mission (conseil dans le domaine esthétique) dont le contenu est défini par les informations communiquées par le Client, le Client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire est seul juge des moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de sa prestation. Le Client s’engage à mettre tous documents et informations nécessaires à la disposition du Prestataire, lequel est tenu à la confidentialité (voir ci-après). Le Client utilise les documents remis à la fin de la mission sous sa seule responsabilité.

Par ailleurs, la responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations du Prestataire incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le Client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

 

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre, ni architecte de structure (HMONP, DLPG) et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités dans la conception et l’exécution des éventuels travaux qui pourraient découler de ses conseils. Pour les cas où des « planches d’ambiance » ou des plans viendraient à être fournis, ces documents resteront informatifs et non destinés à l’exécution par les entreprises. Le Client doit s’assurer que l’entreprise intervenante validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque entreprise intervenante doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession.

 

Le Client devra s’assurer que les professionnels en travaux qu’il aura choisis sont couverts par une RCP et une garantie décennale couvrant l’ensemble des interventions dont il passe la commande.

Le Prestataire recommande au Client de souscrire, sur les travaux éligibles, à une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier.

 

Le Prestataire donne la possibilité au Client de demander des ajustements aux dossiers d’étude, de plans, de réalisations 3D et « planches d’ambiances » qui lui seront présentés, dans la limite d’une demande de rectification. Au-delà de cette limite, les prestations pour apporter des modifications demandées seront facturées au temps passé au taux horaire de 60€HT.

Client

 

6-2 Responsabilité

 

Dans tous les cas, le Client reste seul responsable de l’utilisation des documents remis.

 

Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers le Prestataire, y compris au cas où un dommage surviendrait du fait des travaux qui en découlent éventuellement ou si un élément non identifié au cours de la mission entrait dans les causes d'un dommage. Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.

 

Par ailleurs, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte des couleurs choisies en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. Le Prestataire ne saurait en effet être responsable dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Le Client convient expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du Prestataire directement ou indirectement, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action, le Client ne pourrait prétendre à un dédommagement supérieur à la somme perçue par le Prestataire pour l’exécution de ladite commande.

 

ARTICLE 7 – Engagement de confidentialité réciproque

 

Le Prestataire s'engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de la prestation le conduirait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations. Le Client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes utilisées par le Prestataire pour l’accomplissement de sa mission. Le Client est informé que les documents fournis font l'objet d'un droit d'auteur (voir ci-après).  

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du Client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec des entreprises externes et seront enregistrées sous format électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses informations nominatives et de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.

 

ARTICLE 9 – Assurance

 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MMA BTP (police n°144682742). Une copie de(s) police(s) peut être fournie au Client sur simple demande.

 

Le Prestataire recommande au Client la souscription d'une assurance dommage ouvrage (DO) pour la couverture des éventuels travaux envisagés.

 

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

 

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litige

 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut soumettre tout litige l'opposant au Prestataire au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS et les modalités de saisine accessibles ici : www.mediationconso-ame.com.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.